Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de formations, vidéos, contenus et services proposés par FORTUNIMMO via le Site.

Article 2 : Offres et tarifs

Les offres de FORTUNIMMO sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site. Les tarifs sont affichés en euros TTC. FORTUNIMMO se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Article 3 : Commande et inscription

Pour accéder aux formations et contenus, l'utilisateur doit :

  1. Créer un compte personnel

  2. Accepter les présentes CGV

  3. Effectuer le paiement requis

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes.

Article 4 : Paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • Virement bancaire

  • Autres modes de paiement acceptés

Le paiement est sécurisé par système de chiffrement SSL/TLS. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 5 : Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera adressée à l'adresse email fournie lors de l'inscription. Cette confirmation vaut preuve de la commande.

Article 6 : Droits d'accès aux formations

6.1 Licence

L'achat d'une formation confère à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder et consulter le contenu.

6.2 Restrictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

  • Partager son identifiant et mot de passe

  • Partager ou revendre l'accès à d'autres personnes

  • Reproduire, copier ou modifier le contenu

  • Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation

  • Contourner les systèmes de protection d'accès

6.3 Durée d'accès

L'accès aux formations est accordé pour la durée spécifiée lors de l'achat. Après cette période, FORTUNIMMO se réserve le droit de désactiver l'accès.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à la loi française, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour se rétracter, sauf mention contraire sur le Site.

Procédure de rétractation :

La rétractation doit être effectuée avant la première consultation complète du contenu payant.

En cas de rétractation acceptée, le remboursement sera effectué dans les 30 jours via le même moyen de paiement.

Article 8 : Suspension ou résiliation du compte

FORTUNIMMO se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur en cas de :

  • Violation des CGU/CGV

  • Partage non autorisé d'identifiants

  • Utilisation frauduleuse

  • Non-paiement des sommes dues

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris.