Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

La construction ou la renovation d’une maison est souvent semée d’embûches. La “Garantie de parfait achèvement” est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d’un an après la réception de l’ouvrage.

Dispositions légales

La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Notez que cette garantie est d’ordre public, et donc incluse dans tout contrat de construction. Toute clause qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.
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