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Domiciliation bancaire et prêt immobilier : les nouvelles règles

La domiciliation bancaire des revenus est un atout considérable pour tout établissement bancaire. C’est pourquoi beaucoup de banques exigent la domiciliation des revenus pour vous offrir certaines cartes bancaires ou des crédits.

Vous voulez contracter un prêt immobilier dans un établissement bancaire, alors que votre salaire est versé dans une autre banque ? Devrez-vous rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le crédit immobilier immobilier ?

Voyons ensemble ce qu’une banque peut exiger de vous et ce qu’elle ne peut pas, car les règles changent à partir du 1er janvier 2018. L’État souhaite garantir plus de droits aux emprunteurs.

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Situation avant le 31 décembre 2017

Si vous avez contracté un prêt immobilier avant le 31 décembre 2017, votre banque vous a peut-être imposé la domiciliation chez elle. En effet, les banques pouvaient exiger que vous ouvriez un compte dans leur établissement et que vous y domiciliez vos revenus.

Situation après le 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les règles changent. Le but est de protéger davantage les emprunteurs. Les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un prêt immobilier à la domiciliation des revenus de l’emprunteur ont l’obligation d’informer clairement l’emprunteur.

Les banques et établissements de crédit sont donc obligés de fournir une information claire pour l’emprunteur concernant cette domiciliation. Ils doivent notamment préciser la nature de l’obligation de domiciliation.

La banque devra préciser sur l’offre de prêt immobilier « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cet avantage consiste la plupart du temps dans un taux préférentiel. Il peut aussi être accompagné d’une réduction de frais bancaires.

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 ne délimite ni la nature, ni l’importance de cet avantage.

En contrepartie de la domiciliation bancaire des revenus réguliers pour obtenir un prêt immobilier, les banques ont l’obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur.

Toutefois, la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier à qui elle accorde un prêt immobilier de domicilier ses revenus dans son établissement est limitée à une durée de 10 ans.
Après ce délai, l’avantage qui vous a été consenti en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Par conséquent, vous pourrez choisir de domicilier vos revenus dans une autre banque.

Vous pouvez retrouver tous les détails de cette mesure dans le Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses revenus sur un compte de paiement dans son établissement.

Par contre, si vous souhaitez changer de domiciliation de vos revenus avant le délai de 10 ans, vous perdrez le bénéfice de l’avantage individualisé consenti pour les prochaines échéances. Autrement dit, le taux de votre crédit peut être augmenté par votre banque.

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Pour quels crédits s’appliquera cette ordonnance ?

Cette ordonnance ne s’applique pas pour les crédits en cours. Elle est valable seulement pour les offres de prêt qui sont faites à partir du 1er janvier 2018.

Autrement dit, si vous avez un prêt immobilier en cours, cette ordonnance ne change rien pour vous.

Si par contre, vous envisagez de contracter un prêt immobilier, cette ordonnance s’applique aux offres que vous allez recevoir. Faites donc attention si la domiciliation bancaire vous est demandée dans l’offre.

Attention, le délai de 10 ans court à partir de « la conclusion du contrat de crédit ». Par conséquent, c’est la signature du contrat de prêt qui enclenche le compte à rebours.

Pour connaître tous les détails de cette ordonnance, vous pouvez allez la consulter sur ce site officiel.

Quels seront les conséquences de cette ordonnance ?

Le changement de la domiciliation bancaire des revenus implique pas mal de démarches. Beaucoup de banques proposent de prendre en charge ces démarches administratives. Toutefois, cela n’exclut pas du tout votre implication dans ce changement. En réalité, beaucoup de problèmes peuvent apparaître lors d’un tel changement de domiciliation bancaire.

Cette ordonnance procure un bénéfice important pour l’emprunteur. En fait, il saura précisément ce qu’il gagne s’il domicilie ses revenus réguliers dans la banque qui lui accorde le prêt immobilier. Il saura également ce qu’il perd s’il ne respecte pas l’engagement.

Cependant, comme il est mentionné plus haut, l’ordonnance ne fixe pas de limite à « l’avantage individualisé ». Cela permettra aux banques de fixer soit un avantage minime, soit un taux dissuasif en cas de non-respect de l’engagement.

Cette ordonnance pourrait également avoir un effet pervers. Actuellement, la domiciliation bancaire n’est pas du tout demandée systématiquement. Elle pourrait donc déclencher la généralisation de cette clause pour tous les prêts immobiliers.

Enfin, si l’emprunteur gagne en clarté grâce à cette mesure, il perd certainement en liberté de changer de banque. La mobilité bancaire est gelée pendant 10 ans, qui est une durée quand même assez longue. Bien évidemment, vous ne serez pas obligé/e de rester pendant 10 ans dans la banque prêteuse, mais il faudra être prêt/e à perdre les avantages consentis.

Conclusion

S’il est vrai que ces nouvelles dispositions légales présentent certains avantages pour les particuliers qui souhaitent contracter un prêt immobilier, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent aussi provoquer d’autres distorsions. Ainsi, l’emprunteur aura une information claire sur le ou les avantages qu’ils obtiendra s’il domicilie ses revenus dans la banque. En même temps, sa mobilité bancaire s’en trouvera limitée. Il devra garder sa domiciliation bancaire dans la banque prêteuse s’il souhaite garder les avantages consentis. Les établissements qui profitaient auparavant du vide juridique pour imposer ce genre de clause abusive, vont disposer maintenant d’un cadre légal pour le faire.

À vous donc de faire attention et de choisir l’offre de l’établissement qui convient mieux à vos besoins et contraintes !